législation européenne armes à feu

Nouvelle législation européenne sur les armes à feu

Législation européenne

Le 14 mars 2017, le Parlement adopte en session plénière la législation européenne actualisée sur les armes. Il s’agit de combler les failles constatées ces derniers mois en matière de sécurité, notamment lors des attentats à Paris.

Les états membres de l’union européennes seront désormais tenus de contrôler de manière stricte l’impossibilité de transformer des armes à blancs et valider l’irréversibilité de la neutralisation des armes de collection ou des armes à poudre noire.

Plus de contrôle sur les armes à feu

Les mises à jour apportées à la directive de 1991 sur les armes à feu et adoptées le 14 mars par les députés engagent également les états membres sur la mise en mettre en œuvre d’un système de contrôle pour la délivrance et le renouvellement des autorisations ainsi que d’échange d’informations.

Même s’il s’agit d’un accord provisoire sur la directive européenne relative aux armes à feu conclu entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en décembre dernier, il a été adopté en plénière.

Le projet législatif doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l’UE. Les États membres disposent ensuite de 15 mois à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles règles en droit national et de 30 mois pour introduire les nouveaux systèmes de partage d’informations afin de tracer et d’identifier les armes à feu.

Vicky Ford, en charge de la législation au Parlement européen de cette loi a indiqué avoir consulté de nombreuses parties prenantes avec les autorités d’application de la loi, des bancs d’épreuve et des experts juridiques, afin de protéger les intérêts de propriétaires d’arme légitime tout en garantissant la sécurité. Ce texte de loi apporte selon Monsieur Ford des améliorations significatives qui combleront les failles et contribueront à notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux.

Espérons que l’on ne va pas compliquer encore les modalités d’obtention d’une arme pour le tir de loisir.

Une loi pour éviter que ces armes ne servent au terrorisme

Les armes utilisée lors de l’attentat de Charlie Hebdo étaient des versions transformées d’armes acoustiques, qui servent normalement à mesurer la réverbération du bruit pour améliorer le confort acoustique des maisons et bureaux. Elles avaient été reconverties pour le tir à balles réelles. Ces armes sont toujours en vente libre dans quelques pays de l’union, faute de législation adaptée. La loi met aujourd’hui un terme à ce dangereux vide juridique.

Valider l’irréversibilité de la neutralisation des armes

Les normes techniques changent afin de garantir qu’une arme neutralisée l’est bien de manière définitive et irréversible. La commission européenne va adopter à ce sujet une actualisation de la norme d’ici 2 à 3 mois. Elle va pour cela travailler en étroite collaboration avec des experts de différents pays européens.

Contrôle plus strict sur les armes semi-automatiques

Nous nous dirigeons vers des contrôles plus stricts sur les armes semi-automatiques comportant des chargeurs de plus de 20 cartouches et les armes longues de plus de 10 cartouches.

Les autorisations pour les armes de catégorie A, seront globalement limités aux tireurs de tir sportif et aux réservistes. Exception également envisagée pour les collectionneur sous conditions strict de sécurité.

Big brother is watching you

Bien entendu, le contrôle et la sécurité implique une traçabilité systématique des acquisitions et de la possession d’armes à feu à l’échelle nationale et européenne.

Vaste programme, reste à voir comment la France va transposer cette nouvelle législation sur les armes dans la loi française, la suite dans quelques mois.